flo
Chef des annonceurs
  
Age : 25
Inscrit le : 17 Mai 2006
Messages : 5834
Localisation : franche comté (25)
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Prénom: Florence
Humeur: euh...je passe !!!!
Phrase du jour: A ceux qui rêvent sans fin...
|  Sujet: Obligations pour les chiens de 1ère et 2ème catégories  Ven 22 Déc - 1:16 | |
| CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE
1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.
2. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
3. Je dois être stérilisé, tatoué et vacciné contre la rage.
4. Je suis interdit de lieux publics ou ouvert au public à l’exception de la voie publique.
5. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
6. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.
7. Je ne peux pas utiliser les transports en communs ni stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE
1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.
2. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
3. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
4. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.
5. Je dois être tatoué et vacciné contre la rage |
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